Location saisonnière : les formalités obligatoires avant de louer votre bien

Vous avez acquis une maison à la mer, un appartement à la montagne ou dans une zone touristique et vous souhaitez louer votre bien ? La loi Élan de 2018 a renforcé la réglementation sur la location saisonnière. Transformer votre logement en meublé de tourisme nécessite de respecter certaines règles avant de le mettre en location.

Temps de lecture : 2 min

Définition de la location saisonnière

Selon le Code du tourisme, la location saisonnière concerne toute location consentie au profit d'un particulier qui en a l'usage exclusif, sans pour autant y élire domicile.

Il s'agit donc de logements meublés (villas, appartements ou studios) que vous pouvez louer à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite de 90 jours pour un même locataire.

Dans certaines villes, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an au cours d'une même année civile.

Effectuer une déclaration simple en mairie

Vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire ? Vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie où est situé le bien, au moyen d'un formulaire Cerfa.

Il s'agit de votre résidence principale ? Vous n'avez pas à faire de déclaration en mairie.

Obtenez un numéro d'enregistrement auprès de la mairie

Certaines villes (Paris, Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Annecy, Nice...) imposent aux propriétaires une déclaration en mairie avec obtention d'un numéro d'enregistrement, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou secondaire.

Ce numéro d'enregistrement à 13 caractères doit être indiqué dans l'annonce de location que vous publiez sur le site internet. Si vous passez par une plateforme de location entre particuliers, vous devez lui transmettre ce numéro.

Renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si votre meublé est concerné par cette obligation.

Demandez une autorisation de changement d'usage

Dans certaines villes (Paris, communes de la petite couronne parisienne, villes de plus de 200 000 habitants ou situées en zones dites « tendues »), si vous louez votre résidence secondaire, vous devez obtenir une autorisation préalable du maire avant d'en modifier l'usage. En effet, louer une habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage.

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