Loi sur le partage de la valeur
La loi du 29/11/2023 vise à généraliser les dispositifs de partage de la valeur. Qu’est-ce qui change ? Quand et pour qui ?
Les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur revenus professionnels les versements effectués sur un contrat de retraite1.
Les versements réalisés sont déductibles fiscalement3 dans la limite de :
soit, pour 2022, un minimum déductible de 4 114 € et un maximum de 76 101 €.
La loi du 29/11/2023 vise à généraliser les dispositifs de partage de la valeur. Qu’est-ce qui change ? Quand et pour qui ?
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