Fiscalité : trois rescrits instructifs

Trois rescrits relatifs au régime fiscal du mécénat sont publiés et intégrés aux instructions fiscales du Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts).

Temps de lecture : 2 min

Dans le premier, il est précisé que les dons non issus d'appels publics à la générosité, ne constituant pas des ressources mais des libéralités, doivent être incorporés à la dotation du fonds de dotation, qui doit être consomptible pour que le reversement soit possible tout en conservant le bénéfice du mécénat. Il n'y a pas de durée minimale de capitalisation de ces dons dans la dotation et cette dernière doit être productive d'intérêts ou de produits de placement. Il n'y a donc pas de réduction d'impôt mécénat au titre des libéralités non incorporées à la dotation ou incorporées à une dotation improductive de revenus.

Dans le deuxième rescrit, l'administration écarte le bénéfice du régime fiscal du mécénat au profit des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) quand bien même ces dernières prendraient statutairement des dispositions tendant à assurer le caractère désintéressé de leur gestion. Cette exclusion est fondée sur la forme commerciale de la société, alors que le mécénat vise les organismes sans but lucratif (OSBL) ou les personnes publiques.

Enfin, le troisième et dernier rescrit s'attarde sur l'éligibilité au régime fiscal du mécénat des dons réalisés au profit d'un établissement déclaré d'une association étrangère, hors Union européenne. L'administration est ici tolérante puisqu'elle admet que les dons faits au profit d'un établissement déclaré, sans personnalité juridique propre mais disposant d'une comptabilité distincte, sont éligibles au mécénat, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites.

Partager cet article

Besoin d'aide ?

Votre conseiller est à vos côtés pour vous accompagner
Contacter votre conseiller