Approche sociale

Assemblée générale : sanction de la méconnaissance des règles

Les décisions prises par l'assemblée générale doivent respecter les statuts de l'association.

Un président d'association se retrouve empêché d'exercer.

  • Le conseil d'administration se réunit sur convocation verbale du commissaire aux comptes pour désigner un vice-président.
  • Ce dernier convoque l'assemblée générale au cours de laquelle le président est révoqué.
  • Celui-ci conteste en justice la régularité de ces convocations et délibérations.

Les juges, en appel, prononcent la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale ainsi que des délibérations qui ont été prises.

L'arrêt d'appel est cassé faute, pour les juges d'appel, d'avoir recherché si les irrégularités constatées étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Auteur

Juris associations pour le CIC