Fiscalité |

Quelle fiscalité en cas de revente ?

Opérations concernées

Sont concernées par l’impôt sur les plus-values les cessions d’immeubles bâtis ou non (constructions ou terrains), les cessions de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes), ainsi que les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux (vente, échange, partage, apport en société, etc.).

Cas d’exonérations

  • La résidence principale.
  • Les biens détenus depuis plus de 22 ans (au titre de l’impôt sur le revenu) ou 30 ans (au titre des prélèvements sociaux), compte tenu de l’abattement progressif applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
  • La première cession d’un logement qui n’est pas la résidence principale du cédant, lorsque ce dernier n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession. Le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition ou la construction de sa nouvelle résidence principale, dans un délai de 24 mois à compter de la cession.
  • Les biens faisant l’objet d’une expropriation suite à une déclaration d’utilité publique.
  • La cession de la première résidence par un non-résident ressortissant de l’espace économique européen1, 2 (exonération plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014).
  • La cession par certains titulaires de pensions de vieillesse ou titulaires de la carte d’invalidité.
  • La cession réalisée directement ou indirectement par les particuliers au profit d’un organisme en charge du logement social entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.
  • La cession d’un bien qui constituait la résidence principale d’une personne âgée résidant en maison de retraite ou foyer d’accueil. La cession doit intervenir dans un délai inférieur à 2 ans suivant l’entrée du cédant dans l’établissement. Ce dernier doit respecter des conditions de ressources et ne pas être assujetti à l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
  • Les immeubles dont le prix de vente n’excède pas 15 000 €.
  • Certains échanges après remembrement.

© CIC -

1 L’espace économique européen comprend l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

2 Sous les conditions d’avoir eu sa résidence fiscale en France pendant une durée d’au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession et d’avoir la libre disposition de l’habitation (immeubles donnés en location exclus) au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession (cette seconde condition n’étant pas nécessaire si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France). Exonération limitée à une seule résidence par contribuable.