Est-il possible de racheter la voiture de sa société ?

Voiture de société ou de fonction : définition

Si vous cherchez à acheter une voiture de société ou de fonction, vous devez connaître les différences entre ces deux catégories. Un véhicule de société correspond à un moyen de transport utilisé uniquement dans le cadre professionnel. Cette voiture de service est partagée par le personnel pendant les heures d’activité. Il peut s’agir aussi bien d’un utilitaire que d’un véhicule de tourisme.

 

En revanche, une voiture de fonction est affectée à un collaborateur précis pour qu’il puisse s’en servir à titre professionnel et même privé, selon son contrat de travail. Le salarié est tenu d’assumer ses responsabilités afin de maintenir le véhicule en bon état. Pour un usage personnel, cette forme de déplacement est assimilée comme un avantage en nature du point de vue comptable.

 

Les entreprises peuvent ainsi proposer de vendre des véhicules de services à leurs salariés. Votre service RH peut également vous autoriser à racheter votre voiture de fonction.

Les avantages à racheter la voiture de sa société

Le rachat d’un véhicule de société vous permet de profiter de voitures d’occasion issues du parc automobile de votre entreprise. Quel que soit votre profil, vous bénéficiez d’avantages certains.

• Les modèles de services ou de fonction sont renouvelés à fréquence régulière afin de disposer en permanence de véhicules neufs ou récents. Vous avez de fortes chances de conserver votre nouvelle voiture pendant plusieurs années après son acquisition.
• Les entreprises étoffent leur flotte avec des véhicules électriques et hybrides, respectueux de l’environnement. Vous pouvez éventuellement demander un bonus ou une prime écologique¹ dans certains cas. 
• La vente d’une berline ou d’un utilitaire directement à un membre du personnel simplifie la transaction. Par exemple, sortir un véhicule de sa société évite de répondre à des petites annonces auto hasardeuses. 
• Il est tout à fait possible de bénéficier d’un crédit auto si vous pensez acheter un modèle au sein du parc motorisé de votre entreprise. Renseignez-vous auprès de votre conseiller CIC, mieux placé pour apporter des réponses en lien avec votre situation personnelle. 

Racheter un véhicule de services en tant que salarié de société

La vente d’un véhicule de société à un particulier employé est encadrée par le régime des avantages en nature². Notamment, la valeur d’achat du véhicule d’entreprise est déterminée selon l’estimation officielle du marché automobile. Il vous est ainsi possible de négocier un prix allant jusqu’à moins de 15 % de la cote argus. 

 

En dessous, le tarif peut être assimilé à une rémunération déguisée accordée par votre employeur. Vous pourriez être rattrapé par l’administration fiscale qui recalcule alors les cotisations et contributions sociales correspondantes. Ces gains sont aussi à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.

Acheter son véhicule d’entreprise en tant que dirigeant

Un dirigeant peut, lui aussi, racheter son véhicule de fonction à l’entreprise qu’il gère. Les conditions de revente sont identiques à celles des salariés, à savoir un prix d’achat défini selon l’argus. 

 

Il est toléré de bénéficier d’une remise maximale de 10 à 15 % par rapport à la valeur de référence du marché. Une décote plus importante pourrait vous exposer à des procédures d’abus de bien social. 

Racheter des voitures de sa société en LOA ou LLD

Les conditions de rachat d’un véhicule en entreprise varient selon la forme de financement initiale. Tout dépend si l’employeur a souscrit un contrat LOA ou LLD.

Reprendre un véhicule de société en LOA

Si le véhicule de votre entreprise a été acquis en Location avec Option d’Achat (LOA), l’opération de reprise par le salarié peut être fortement avantageuse en fin de période. En effet, le contrat initial prévoit une valeur résiduelle de rachat, bien inférieure à l’estimation de l’argus. Même si la sortie de contrat est en deçà des 15 % réglementaires, vous pouvez racheter le véhicule au prix d’option d’achat défini. La requalification en avantage en nature maquillé n’est pas prévue dans ce cas. 

 

A contrario, les entrepreneurs entrent toujours dans le cadre de l’abus de bien social. Ceux-ci n’ont pas la possibilité de réaliser une transaction sur un véhicule de fonction en leasing puisque l’estimation de fin de contrat est généralement bien inférieure à l’argus.

Acquérir sa voiture de société en LLD

La Location Longue Durée (LDD) correspond par définition à un contrat de location pure. Cette subtilité sous-entend que votre employeur n’est pas propriétaire du véhicule et qu’il doit le restituer au loueur en fin de période. 

 

La transaction d’achat du véhicule de société se réalise auprès de ce professionnel, indépendamment de votre employeur. Votre statut n’a donc aucune conséquence sur la négociation du prix. Même si vous êtes gérant d’entreprise, vous pouvez racheter un véhicule de votre entreprise au tarif qui vous semble le plus juste directement au propriétaire-loueur.

Racheter un véhicule à sa société est-il moins cher ?

Salariés et dirigeants peuvent acquérir leur voiture de société à des prix avantageux. Ils disposent ainsi d’une marge de manœuvre de 15 % en dessous de la cote argus. Par exemple, un véhicule estimé à 50 000 € sur le journal officiel de la cote automobile peut se négocier jusqu’à 42 500 €, soit une économie de 7 500 euros de la valeur marchande du moment. Notez que les salariés bénéficient de conditions encore plus intéressantes dans le cadre du rachat en LOA.

La procédure pour acheter une voiture à son employeur

Dans le cas d’une transaction de vente entre un salarié et un employeur ou un établissement de leasing, quelques formalités sont à effectuer.

Demander un contrôle technique

Lorsque la voiture est immatriculée depuis plus de 4 ans, le vendeur est tenu de fournir le rapport de contrôle technique. Le document doit être daté de moins de 6 mois et avoir été effectué dans un centre agréé. Pour un véhicule professionnel plus récent, cette formalité n’est pas nécessaire.

Fournir des documents complémentaires

Comme toute procédure de vente, le propriétaire du bien acheté doit vous fournir un certain nombre de pièces obligatoires telles que : 

• un registre d’inscription au Kbis de l’entreprise ;
• la carte grise, c’est-à-dire le certificat d’immatriculation actant la date de vente, barré et signé par l’acheteur ;
• un acte de cession en double exemplaire ;
• un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours.

 

Pour la partie financement, pensez à consulter votre conseiller CIC qui vous établit gratuitement une simulation de crédit adaptée à votre situation.

 

Au final, racheter une voiture à son employeur permet de profiter de conditions relativement avantageuses. En faisant appel au CIC, vous avez l’assurance de recevoir des conseils personnalisés afin de concrétiser votre projet.

 

Foire aux questions