XX/XX/2015
Particuliers Épargne Livret A Sup : ouvrir

Livret A Sup : ouvrir

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(minimum 10 €)
Sur le compte suivant* :
Mandat

Je donne mandat à ma banque :

  • Au moment de l’ouverture de Livret A Sup dans des conditions précitées, de virer immédiatement les sommes figurant sur le Livret Prem’s, pour leur montant intégral sur le Livret A Sup et de clôturer le Livret Prem’s.
  • En l’absence d’ouverture du Livret A Sup, de procéder à la clôture du Livret Prem’s et de virer les sommes y figurant sur le compte de prélévement mentionné ci-dessus « Le compte à débiter est ».
Autorisation

Dans le cas où l’administration fiscale répond que je possède par ailleurs un ou des livrets A ou des comptes spéciaux sur livret du CIC :

  • l’administration fiscale à communiquer à la Banque les informations suivantes :
    • Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du CIC préexistants.
    • Les codes guichets, et le cas échéant, les codes guichets de gestion, auprès desquels le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du CIC ont été ouverts.
    • Les dates d’ouverture du ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du CIC.

Si j’autorise la communication de ces informations, l’établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite.

Fiscalité

Les intérêts du Livret Prem’s CIC sont soumis à la fiscalité.

Le Livret A Sup est net d’impôts dans la limite de son plafond. Au-delà, les versements sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélévements sociaux selon le réglementation fiscale applicable.

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