Le loyer initial est libre, mais ...
La révision annuelle du loyer doit être prévue dans le bail.
À l’échéance du bail, si le bailleur ne donne pas congé, le bail est reconduit tacitement et le loyer révisé selon les conditions prévues dans le bail. Toutefois, si à l’expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut, sous certaines conditions, pour le renouvellement du bail, proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Depuis septembre 2014, la loi ALUR a établi un plafonnement des loyers dans les zones tendues où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande. Les loyers ne peuvent pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence fixé par le préfet. En 2015, ce dispositif est mis en place à Paris à titre expérimental. Par la suite, d’autres agglomérations pourront adopter ces mesures si elles sont prêtes.
Nouvel indice de référence des loyers
La révision annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers. Il correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.
Cet indice, qui est publié par l’Insee, s’établit comme suit pour l’année 2014 :