Fonds de solidarité logement (FSL) : les aides et comment en bénéficier

Le fonds de solidarité logement en quelques mots

FSL : définition

Le fonds de solidarité logement a vu le jour en 1990 en France. Créée pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés à payer les frais liés au logement, cette assistance financière est vitale pour des milliers de ménages qui font face à une situation précaire. Le FSL est financé conjointement par l’État, les départements, les caisses de Sécurité sociale et les collectivités locales.

Chaque département dispose de son fonds de solidarité logement. Ainsi, selon l’endroit où vous souhaitez habiter, les aides proposées seront différentes. Celles-ci peuvent couvrir les frais liés à l’installation dans le logement ou au maintien dans celui-ci.

Objectifs et missions de ce fonds solidaire locatif

Les objectifs du FSL sont multiples. Ils visent avant tout à accorder des aides financières aux personnes et aux familles en situation de précarité et proposent un accompagnement en ce sens pour trouver des solutions durables à leurs problèmes de logement. Le fonds de solidarité logement participe également à lutter contre l’expulsion en offrant un filet de sécurité aux foyers en situation de fragilité économique.

Étant administré au niveau départemental, ce dispositif permet ainsi de répondre efficacement aux besoins spécifiques de chaque secteur géographique. En effet, chaque département définit les règles d’attribution et les montants d’aide en fonction de ses spécificités locales.

Les différentes aides du fonds de solidarité logement

Les aides financières du FSL peuvent être versées sous forme de prêt à 0% (et donc à rembourser), ou sous forme de subvention (sans remboursement). Elles peuvent servir à payer différentes dépenses.

• Les frais d’installation dans le logement : paiement du dépôt de garantie, de l’assurance habitation, du premier loyer, des frais d’agence immobilière, du déménagement ou de l’achat des équipements de 1^ère nécessité (réfrigérateur, table, chaises, matelas etc.). Le FSL peut également se porter caution auprès du propriétaire.
• Les frais liés au maintien dans le logement : règlement des impayés de loyers et des charges locatives, des factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, ou des frais de procédures que peuvent occasionner les dettes impayées.

Le fonds de solidarité logement peut également prendre en charge des mesures d’accompagnement sociales, individuelles ou collectives. Pour en profiter, il faut qu’elles soient nécessaires à l’installation ou au maintien dans votre logement, autant que vous devez d’ores et déjà bénéficier du plan départemental d’action des personnes défavorisées. Ces mesures seront appliquées que vous soyez locataire, sous-locataire, propriétaire de votre logement ou à la recherche d’un logement. Elles comprennent notamment l’accompagnement des ménages dans leurs recherches et les diagnostics sociaux et financiers concernant les foyers menacés d’expulsion.

En étant éligible au FSL, vous vous assurez d’obtenir une aide répondant à vos besoins spécifiques. Le montant de ces aides ainsi que leur durée varient en fonction de votre situation, notamment de vos ressources et de l’objectif de l’aide. Certaines sont ponctuelles, d’autres peuvent s’étaler dans le temps, en quête de solution durable pour votre foyer.

Personnes éligibles au fonds de solidarité logement

Le FSL convient à tout occupant d’un logement. Que vous soyez :

• locataire ou sous locataire ;
• propriétaire occupant votre propre logement ;
• hébergé gratuitement ;
• résident d’un logement-foyer ;
• un jeune de moins de 26 ans en rupture familiale ou isolé, dans un parcours post-scolaire d’insertion professionnelle.

Les critères d’attribution de ces aides financières pour le logement

Le règlement intérieur de chaque fonds de solidarité logement énonce les conditions d’obtention de l’aide et est propre à chaque département. De ce fait, il est possible que votre demande soit acceptée dans un département et refusée dans un autre, alors même que votre profil n’a pas changé. Il existe néanmoins des conditions qui demeurent générales pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité logement.

Si vous comptez présenter une demande d’aide au FSL, il vous faudra :

• respecter les conditions de résidence fixées par votre Conseil départemental ;
• avoir un réel motif de relogement (à l’exception de convenances personnelles).

L’éligibilité selon sa situation personnelle

Le montant de l’aide est proportionnel aux revenus que vous percevez. Plus vos revenus seront faibles, plus l’aide sera importante. Peu importe le type d’occupant que vous êtes, le département prendra en compte le total des revenus de l’ensemble du ménage, à l’exception :

• des aides au logement (Aide Personnalisée au Logement, APL ; Allocation de Logement Sociale, ALS ; Allocation de Logement Familiale, ALF) ;
• de l’allocation rentrée scolaire ;
• de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• des allocations et prestations à caractère gracieux.

Néanmoins, et vous l’aurez compris, chaque FSL a ses propres critères d’attribution. Il peut arriver que dans certains départements, l’aide du fonds solidaire pour le logement soit octroyée à la condition que le demandeur reçoive la prime d’activité par exemple. Par ailleurs, le FSL est accordé aux personnes rencontrant des difficultés financières. Vous serez donc soumis à une étude approfondie de vos éventuelles dettes en cours et de votre situation.

Enfin, pour bénéficier du FSL, votre loyer doit être proportionné au regard de vos revenus. En général, un loyer proportionné correspond à 33% des revenus perçus par le foyer. Si le loyer est nettement au-dessus, il y a de fortes chances pour que votre demande d’aide soit rejetée.

Fonds de solidarité logement : les étapes à suivre pour en bénéficier

Maintenant que vous avez pu vérifier votre éligibilité et vous familiariser avec les conditions d’obtention de ces aides, il est temps de connaître les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier.

En ce qui concerne les demandes d’aide du FSL pour accéder à un logement, votre demande devra être effectuée avant d'entrer dans les lieux. En revanche, une demande concernant le maintien dans votre logement peut être effectuée à tout moment en cas de difficulté.

CAF (Caisse d’Allocation Familiale) FSL : une obtention simplifiée selon les départements

Pour obtenir votre dossier de demande, vous pouvez vous adresser directement auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale, à votre conseil départemental ou à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL). Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre collectivité en vous rendant au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre ville ou dans un point conseil budget. Selon le département, vous avez aussi la possibilité de télécharger votre dossier FSL en ligne. Toutefois, il n’est pas possible de le remplir et d’envoyer la demande directement via internet.

Pour les agriculteurs, vous devrez vous rapprocher non pas de la CAF mais de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), la Sécurité sociale agricole, pour obtenir votre dossier de demande. Enfin, Paris est un cas particulier puisque vous devrez effectuer votre demande directement auprès d’un service social départemental polyvalent. Ces derniers sont présents dans chaque arrondissement.

Les pièces à fournir pour une demande de FSL

Chaque département fournira son propre formulaire FSL. Il devra être accompagné des pièces justificatives demandées parmi lesquelles :

• la pièce d’identité du demandeur ;
• votre contrat de location daté et signé ;
• un justificatif de ressource pour le foyer ;
• les factures et devis selon l’aide sollicitée ;
• les factures impayées, etc.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, mieux vaut se munir de toutes les pièces justificatives en rapport avec sa situation et appuyant sa demande d’aide du fonds de solidarité logement.

Traitement de votre demande d’aide du fonds de solidarité logement

Les délais de traitement de votre demande varient d’un département à l’autre. Néanmoins, vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Votre dossier sera généralement traité dans les deux mois.

Si ce temps de réponse peut paraître long, vous devez néanmoins prendre en compte que votre dossier suivra un processus d’examen rigoureux pendant lequel les agents du FSL analyseront les documents fournis et évalueront si vos besoins requièrent l’octroi des aides demandées. Ce temps d’examen de votre demande peut être raccourci en cas d’urgence, par exemple pour éviter une expulsion imminente.

Les motifs de rejet de votre demande d’aide FSL

La liste des motifs de rejet est longue et variable. Cependant, un refus de vous accorder les aides demandées doit absolument être motivé.

Votre demande pourra notamment être refusée dans les cas suivants :

• la dette n’est pas prise en compte par le dispositif FSL ;
• le quotient familial est jugé trop élevé par rapport au barème fixé par le conseil départemental ;
• le ménage a atteint le plafond d’aide pour l’année en cours ;
• votre liste de documents est incorrecte au regard de l’aide demandée ou incomplète, etc.

En cas de refus, vous aurez deux mois pour contester la décision de votre département. Deux cas de recours s’offriront alors à vous :

• un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental.
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Il faudra joindre à votre contestation tous les documents témoignant de vos difficultés financières.

Foire aux questions