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Loi Évin et mutuelle des retraités : comment ça marche ?
Quitter la vie active ne veut pas nécessairement dire renoncer à sa couverture santé. À l’heure de la retraite, une question se pose pourtant : que devient la mutuelle d’entreprise ? Bonne nouvelle, la loi Évin permet aux anciens salariés de conserver leur complémentaire santé collective, sous certaines conditions. Le revers : plus de prise en charge employeur et un tarif qui évolue. Alors dans ce contexte, la loi Évin représente-t-elle une solution avantageuse ou faut-il envisager d’autres options ? À travers cet article, on vous aide à y voir plus clair.
- Assurances
Temps de lecture : 4min
La loi Évin : un dispositif protecteur pour les retraités
En partant à la retraite, vous tournez une grande page de votre vie. Mais, grâce à la loi Évin, vous avez la possibilité de continuer à bénéficier de votre complémentaire santé collective pour maintenir votre couverture a minima identique à celle dont vous bénéficiez lorsque vous étiez en activité.
La loi Évin en quelques mots
La loi Évin, en application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, donne aux retraités (entre autres) la possibilité de conserver une mutuelle collective après leur départ de l’entreprise. L’objectif : assurer une continuité de service en matière de couverture santé, sans exclusion liée à l’âge ou à l’état de santé. Pratique, non ?
Des étapes à suivre pour bénéficier de la loi Évin
Rien de compliqué pour appliquer la loi Évin pour conserver une mutuelle ! Une fois à la retraite, votre employeur a l’obligation de vous informer de votre droit à conserver la mutuelle d’entreprise. Ensuite, c’est à vous de jouer : vous disposez d’un délai de 6 mois maximum pour adresser votre demande à l’assureur détenteur de la mutuelle collective. Pas de formalité médicale, pas d’autres démarches, vous conservez la mutuelle.
Une ombre au tableau toutefois : les cotisations évoluent dès la deuxième année, le tarif peut augmenter de 25% maximum en plus que ceux des actifs et jusqu’à 50% supplémentaires la troisième année (les tarifs sont libres au bout de la quatrième année).
Pourquoi ? Les avantages et les limites
Conserver la mutuelle d’entreprise avec la loi Évin après la retraite est une option rassurante, mais pas toujours avantageuse. Faites le point sur les avantages et les inconvénients du dispositif pour réaliser un choix éclairé.
Les avantages :
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Zéro papier, zéro stress
Nul besoin de remplir un questionnaire médical, de négocier des garanties ou de comparer des dizaines d’offres. Il suffit d’un simple courrier à votre assureur et vous conservez la mutuelle d’entreprise.
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Une couverture santé identique
Vous bénéficiez des mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié. Si votre contrat était solide et couvrait correctement vos frais médicaux, inutile de tout remettre en question.
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Une transition tarifaire en douceur
La première année, le tarif reste identique (sans la part employeur néanmoins). Ensuite, la hausse est progressive et encadrée pendant 3 ans.
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Le temps pour choisir
La retraite est un nouveau départ, certes, mais pas une course contre la montre. Conserver temporairement la mutuelle collective vous permet de prendre le temps de réfléchir à d’autres solutions, sans précipitation.
Certains avantages peuvent néanmoins vite se transformer en contraintes.
Les inconvénients :
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Une mutuelle qui coûte plus cher
Une fois les 3 ans passés, plus de plafonnement. Votre cotisation peut donc vite augmenter.
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Un contrat figé
Avec une couverture qui se fixe sur l’ancienne, est-il possible de faire évoluer les garanties pour qu’elle prenne en compte votre nouveau mode de vie de retraité ? Pas automatiquement, voire pas du tout.
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Plus de prise en charge de la famille
Si votre conjoint était couvert par la mutuelle d’entreprise, cela ne sera plus possible. Il faudra prendre une complémentaire santé individuelle.
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Un court délai pour se décider
Après 6 mois, c’est fini, vous ne pouvez plus bénéficier de la loi Évin pour conserver la mutuelle.
Les mutuelles individuelles méritent toute votre attention. Plus souples, avec des garanties qui s'adaptent aux besoins des seniors, plus couvrantes parfois, cela vaut le coup de faire le point.
Pour qui ? Les bénéficiaires
La loi Évin concerne plusieurs catégories de personnes :
- les retraités qui quittent leur emploi ;
- les salariés en incapacité de travail ou en invalidité ;
- les salariés licenciés (sauf pour faute lourde), une fois la période de portabilité terminée ;
- les salariés bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
- les ayants droit (conjoint, enfants) d’un salarié décédé.
Les mêmes garanties s’appliquent à ces différents profils, avec toujours ce même principe : pas de questionnaire médical, pas d’exclusion liée à l’âge ou à l’état de santé.
Le conseil CIC : si vous êtes en couple, vérifiez la couverture de votre conjoint. Il est parfois plus judicieux d’opter pour une mutuelle familiale que de conserver une mutuelle avec la loi Évin.
Loi Évin et portabilité : quelle différence ?
Portabilité et loi Évin, est-ce identique ? Pas tout à fait. La portabilité, c’est le maintien gratuit d’une mutuelle d’entreprise pendant 12 mois maximum après la fin d’un contrat, mais uniquement pour les personnes éligibles au chômage (donc pas pour les départs en retraite). La loi Évin, de son côté, permet aux retraités et ex-salariés en invalidité de conserver leur mutuelle sans limite de temps, mais en payant l’intégralité des cotisations.
Et si une mutuelle individuelle était plus intéressante ?
La loi Évin offre une continuité de couverture santé, mais à quel prix ? Une mutuelle individuelle peut être une alternative plus flexible et mieux adaptée à votre nouvelle vie. Vous choisissez vos garanties selon vos besoins réels.
Besoin d’un renfort en optique, en dentaire ou en audio ? Vous modulez. Envie d’une cotisation plus douce ? Vous ajustez. Et contrairement à la mutuelle avec la loi Évin, vous n’êtes pas prisonnier d’une solution unique.
Le conseil CIC : ne restez pas figé sur l'ancienne mutuelle. Comparer, c’est gagner ! Optez avant tout pour une couverture santé qui suit votre nouvelle vie de retraité.
La Complémentaire Santé du CIC
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Et ce n’est pas tout :
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Vos questions, nos réponses
Comment résilier la mutuelle d’entreprise ?
Envoyez simplement un courrier de résiliation à votre assureur, en envoi recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve de votre demande, ou tout autre support durable.
Combien de temps dure le maintien des garanties ?
Avec la loi Évin, le maintien est sans limite de durée, tant que vous continuez à régler vos cotisations.
Votre conjoint peut-il conserver la mutuelle dans le cadre de la loi Évin ?
Non, sauf en cas de décès du salarié. La loi Évin est strictement individuelle et ne couvre pas les ayants droit (conjoint, enfants). Si votre conjoint était auparavant rattaché à votre mutuelle collective, il faudra souscrire un contrat séparé.