Divorce, séparation et comptes bancaires

Que deviennent vos comptes en cas de séparation ?

Pour votre compte personnel

Il est prudent de dénoncer la procuration si vous l’aviez mise en place au bénéfice de votre conjoint. Une séparation ou un divorce ne met pas fin automatiquement à une procuration.

Pour conserver votre nom marital ou nom d’usage, vous devez fournir une autorisation écrite de votre ex-époux ou du juge.

Pour votre compte joint

Contactez dans les plus brefs délais votre conseiller pour connaître les modalités et conséquences d’une dénonciation du compte joint, sans attendre le jugement du divorce.

Le secret bancaire est-il maintenu ?

Le secret bancaire ne peut pas être opposé au juge aux affaires familiales qui peut faire procéder à toutes les recherches utiles auprès de la banque, et au notaire commis par le juge en vue de liquider le régime matrimonial. À cet effet, le notaire ou les intéressés devront produire à la banque la partie du jugement faisant état de la nomination d’un notaire par le juge.

Le secret bancaire sera opposable :

• à l’époux non co-titulaire des comptes (au moment de la demande), même dans le cas où celui-ci a abondé par virement le(s) compte(s) de son conjoint ;
• aux avocats demandant des informations sur les comptes des époux sans que ceux-ci n’en aient expressément donné l’autorisation ;
• au notaire non commis par le juge qui demande des informations en vue de procéder à la liquidation du régime matrimonial sans que les époux ou ex-époux n’en aient donné l’autorisation.

Et les comptes des enfants ?

Les comptes des enfants mineurs sont gérés par leurs parents dans le cadre de l’autorité parentale.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant pour le protéger, assurer son éducation et veiller à son développement. En cas de divorce ou de séparation, l’autorité parentale est maintenue.

Administration du compte de l’enfant

L’argent déposé sur un compte ouvert au nom de votre enfant (quel que soit son âge) devient la propriété de ce dernier. Le capital du compte constitue le patrimoine de l’enfant.

Comment ouvrir et fermer un compte ?

Dans le cadre d’une clôture de compte, les deux parents doivent être d’accord. Vous pouvez, à l’inverse, ouvrir un compte à votre enfant sans l’autorisation de votre ex-conjoint.