Divorce, séparation : que deviennent mes biens et comptes bancaires ?

Le régime de la séparation de biens, qu’est-ce que c’est ?

Que vous signez un contrat de PACS ou de mariage, vous serez soumis à un régime. C’est-à-dire à des règles qui fixent les droits des époux.

• Pour un contrat de PACS, le régime sera automatiquement celui de la séparation de biens. C’est-à-dire que chaque partenaire est responsable et propriétaire, de moitié ou selon une répartition précise prévue au départ (par exemple : 60/40), des biens mobiliers, comptes bancaires, etc., qui ont été acquis pendant la période de vie de couple.
• Pour un contrat de mariage, le régime appliqué par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens mobiliers acquis au cours du mariage sont communs aux époux. Néanmoins, les biens obtenus avant le mariage restent la propriété de l’époux concerné.

Le point sur vos comptes bancaires et votre compte joint

Que vous ayez ouvert un compte bancaire avant ou après le mariage, seul ou à deux, il est important de faire le point sur vos comptes car en cas de séparation ou de divorce, des changements sont à prévoir et des procédures doivent être entamées.

Une procuration pour vos comptes individuels

Vous êtes titulaire d’un compte en banque individuel ? Vous êtes donc l’unique responsable et propriétaire de ce compte. Si votre situation change et que vous réalisez un contrat de PACS ou de mariage, vous avez la possibilité de faire une procuration à votre partenaire ou à votre conjoint qui lui autorise à avoir des droits sur votre compte personnel. Ainsi, en tant que mandataire, ce dernier pourra gérer le compte et effectuer des opérations.

Que faire en cas de séparation ou de divorce ?

Pensez à dénoncer la procuration. Une telle situation ne met pas automatiquement fin à la délégation des droits accordés à votre ex-époux.

Le + constructif : Si vous souhaitez conserver le compte avec le nom marital, il vous faut avoir l’autorisation du juge et de l’ex-époux.

Compte joint : une solidarité entre les conjoints

Pendant votre vie commune, vous avez décidé avec votre partenaire d’ouvrir un compte joint ? C’est-à-dire un compte dans lequel chacun est détenteur de la moitié des fonds (rémunérations, indemnités, biens propres, placements financiers, etc.). À noter que les fonds personnels et les revenus propres (donation, héritage) reviennent quant à eux, à la personne qui les a apportés.

Séparation ou divorce, que faire ?

Prenez vos précautions sans attendre le jugement du divorce. Prévenez votre banque et clarifiez votre situation. Lorsque vous décidez d’ouvrir un compte joint à deux, vous acceptez de le clôturer ensemble. Ainsi, en cas de séparation, vous pouvez demander la clôture du compte. Pensez à restituer (chèques) ou résilier (cartes) vos moyens de paiement. Notez également qu’un délai est nécessaire pour s’assurer qu’aucun paiement ni prélèvement soient en cours.

Dans le cas où l’un des conjoints souhaite garder ce compte actif et utilisable, l’autre peut demander une désolidarisation, c’est-à-dire sortir du compte. La procédure est simple, vous adressez une lettre à la banque. Notez qu’en l’attente de réception du courrier par la banque, vous restez solidaire quant aux éventuels incidents du compte (dettes, opérations, etc.). Si vous déménagez, informez votre conseiller de ce changement d’adresse et communiquez-lui votre nouvelle adresse.

Le + constructif : si votre compte fait partie d’une offre groupée de services, alors ce n’est pas que votre compte bancaire qui est concerné mais l’ensemble de l’offre.

Que devient le compte bancaire en cas de décès ?

Le décès d’un des deux co-titulaires a des conséquences sur votre compte joint. Toutefois, le conjoint survivant, co-titulaire du compte a encore le droit de le faire fonctionner et de l’utiliser normalement. En effet, en cas de décès, le notaire réalise en premier lieu l’inventaire des biens propres de chacun des titulaires. Ensuite, sauf opposition du (des) héritier(s) du défunt, le compte joint peut revenir au conjoint survivant et alors devenir un compte mono titulaire sans passer par la succession.

Comment sont gérés les comptes des enfants ?

En cas de séparation ou de divorce, les parents sont toujours co-gestionnaires du compte de leur enfant. Ainsi, ils peuvent continuer d’alimenter le compte ou l’épargne. Aussi pour éviter qu’un des parents agisse sur le compte sans en informer l’autre, vous avez la possibilité de demander à la banque de recueillir une double signature pour toutes les opérations.