Nouveau régime obligatoire pour les professions libérales : ce qui change

La crise sanitaire a révélé les difficultés liées au régime de prévoyance des professionnels libéraux : absence de couverture ou encore délais de carence importants. C'est dans ce contexte que l'État a décidé de créer un régime commun et obligatoire pour l'ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Délai de carence, montant de l'indemnisation et de la cotisation... Ce qu'il faut savoir.

Temps de lecture : 3 min

Pourquoi la création d'un nouveau régime obligatoire commun ?

Actuellement, seule la moitié des caisses des libéraux accordent des indemnités journalières à leurs affiliés en cas d'incapacité de travail, et uniquement après plus de 90 jours d'arrêt. Les autres n'en bénéficient pas.

Cette carence, qui s'est révélée particulièrement problématique durant la crise sanitaire, a poussé l'État à tirer les conséquences de cette situation, révélant un vrai besoin pour ces professions. Il a ainsi été décidé de créer un dispositif d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, commun et obligatoire pour l'ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

À quels professionnels est destiné le nouveau régime obligatoire ?

Ce nouveau régime, en vigueur à partir du 1er juillet 2021, est à destination des travailleurs non salariés (TNS) exerçant une profession libérale réglementée, hors avocats.

Rappel des professions libérales réglementées concernées

Professions organisées en ordre

  • Architecte
  • Expert-comptable
  • Géomètre expert
  • Médecin
  • Chirurgien-Dentiste
  • Sage-femme
  • Vétérinaire
  • Masseur Kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Infirmier

Officiers publics ou ministériels

  • Avoués
  • Commissaires-priseurs
  • Huissiers de justice
  • Greffiers de Tribunal de Commerce
  • Notaires

Autres professions réglementées

  • Administrateurs judiciaire
  • Commissaires aux comptes
  • Conseils en brevets d'invention
  • Directeurs de laboratoire d'analyses médicales
  • Opticiens
  • Psychomotriciens
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes
  • Ergothérapeutes
  • Diététiciens
  • Ostéopathes
  • Experts agricoles, fonciers, ou forestiers
  • Psychothérapeutes
  • Agents général d'assurance
  • Mandataires judiciaires

Professions non réglementées et non concernées

  • Agents commerciaux
  • Artistes
  • Experts
  • Géologues
  • Graphologues
  • Ingénieurs conseils
  • Métreurs
  • Moniteurs de ski
  • Éducateurs sportifs/ coachs
  • Consultants
  • Formateurs

Quel impact pour les travailleurs non-salariés ?

Si ces changements leur sont bénéfiques, les TNS doivent toutefois rester vigilants.

Ce nouveau régime obligatoire ne couvre que les 90 premiers jours d'arrêt de travail (franchise déduite de 3 jours), et ne prévoit une indemnisation qu'à hauteur de 50% du revenu, avec un minimum de 22 €/jour (si le revenu est inférieur à 40% du PASS, soit 16 454,40 € en 2021) et un maximum à 169 €/jour (si le revenu est supérieur à 3 PASS soit 123 408 € par an en 2021).

Cette prise en charge peut néanmoins être insuffisante à double titre :

  • elle ne couvre qu'une partie des revenus professionnels et ne compense pas les charges fixes
  • au-delà de 90 jours, si l'arrêt de travail se prolonge ou si le TNS se retrouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité (invalidité), ses revenus ne seront plus maintenus.

Par conséquent, souscrire un contrat de prévoyance demeure indispensable pour préserver son revenu et mettre à l'abri ses proches et son activité en cas d'accident ou de maladie.

Contrat TNS Prévoyance

Notre contrat TNS Prévoyance permet de maintenir votre niveau de vie en vous versant une indemnité journalière venant compenser votre perte financière pendant et après l'intervention du nouveau régime obligatoire. Elle vous est versée tant que dure votre arrêt de travail. En cas d'incapacité temporaire totale de travail, une garantie optionnelle prévoit également le remboursement des charges fixes (salaires, charges sociales, loyers, etc.). Enfin, en cas de décès, cette couverture prévoit le versement d'un capital pour permettre à votre famille de faire face à une perte de revenus importante.

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