Famille

Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

Le statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle et habituelle dans l'entreprise mais ne reçoit pas de rémunération et n'est pas associé de la société. Il peut exercer une activité externe à l'entreprise en parallèle et a le droit de réaliser des actes de gestion et d'administration.

Pour que ce statut puisse être choisi il faut que le chef d'entreprise soit :

  • entrepreneur individuel (EI),
  • ou gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d'une SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) de moins de 20 salariés.

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d'entreprise. Il ne concerne que l'époux ou le partenaire de PACS.

Le statut de conjoint salarié

Si le conjoint du chef d'entreprise a un contrat de travail dans l'entreprise et perçoit un salaire, il peut opter pour le statut de conjoint salarié. Ce statut peut également s'appliquer au concubin du chef d'entreprise.

Point de vigilance : un conjoint salarié est sous le contrôle du chef d'entreprise et ne doit pas avoir de mandat pour des actes de gestion de l'entreprise ou de procuration sur les comptes. Autrement, en cas de contrôle, le statut du conjoint salarié pourrait être assimilé à celui d'un cogérant.

Le statut de conjoint associé

Pour choisir ce statut, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d'entreprise, doit obligatoirement détenir des parts sociales dans l'entreprise en effectuant un apport de somme d'argent ou un apport en nature (un brevet par exemple) ou un apport en industrie (ses connaissances techniques par exemple).

Le statut juridique de l'entreprise en question ne peut être qu'une SARL (Société À Responsabilité Limitée), une SNC (Société en Nom Collectif), une SELARL (Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée).