Réglementation

Quels sont les différents types de fermeture d'entreprise ?

Les formes de dissolution de l'entreprise

Une dissolution d'entreprise peut avoir trois formes. Elle peut être :

  • automatique, c'est à dire liée à l'application des clauses statutaires, comme l'expiration de la durée de constitution ou encore la réalisation de l'objet social
  • volontaire et donc initiée par le créateur et ses associés, s'il en a
  • forcée, c'est à dire liée à la décision d'un juge.

Après la dissolution vient la liquidation

La liquidation, deuxième étape de la fermeture d'une entreprise, prend deux formes :

  • La liquidation amiable nécessite la nomination d'un liquidateur par l'assemblée générale qui se chargera de faire l'inventaire de l'actif et du passif, recouvrer les créances et payer les dettes, réaliser les opérations légales et partager l'actif restant, le cas échéant, entre les associés.
  • La liquidation judiciaire : une entreprise est en faillite lorsqu'elle ne peut plus payer ses dettes et que le redressement n'est pas possible : on parle alors de dépôt de bilan. C'est le tribunal de commerce qui va se charger de réaliser les opérations de liquidation des actifs et, notamment, désintéresser les créanciers avec ces actifs.