Crédit immobilier

Nouvelle directive européenne sur les crédits

Créer un marché immobilier européen unifié

La directive MCD encadre les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel destinés aux particuliers et s'applique aussi aux crédits à la consommation et aux regroupements de crédits assortis d'une garantie hypothécaire. Elle vise à créer un marché immobilier européen unifié et transparent et à protéger les intérêts des consommateurs.

Elle prévoit :

  • l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur
  • des règles de conduite en phase pré-contractuelle
  • des exigences sur les connaissances et compétences (formation et qualification) du personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit.

Qu'est-ce qui a changé au 1er octobre 2016 ?

  • L'encadrement de la publicité et des informations préalables à la souscription d'un prêt immobilier est renforcé.
  • Il devient obligatoire de mentionner le TAEG avec de nouvelles modalités de calcul, et l'assiette prise en compte pour ce calcul évolue.
  • Une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE), obligatoirement remise avant l'émission de l'offre, est créée. Elle résume les principales caractéristiques de l'offre de prêt, permettant ainsi de comparer plusieurs offres.

Que contiennent les Informations Générales mises à votre disposition ?

Les Informations Générales présentent notamment des indications sur :

  • La nature et la destination des crédits proposés
  • Le type de taux
  • Les sûretés
  • Un exemple représentatif
  • Les modalités de remboursement
  • Le remboursement anticipé
  • Les conséquences du non-respect des engagements par l'emprunteur

Comment accéder aux Informations Générales ?

Ces informations sont mises à la disposition de nos clients facilement et de plusieurs manières :

  • Sur internet. Le document est également accessible dans les pages du site consacrées au financement d'un bien immobilier.
  • En agence, sur simple demande au guichet ou auprès de votre conseiller.

1 Ordonnance du 25 mars 2016.