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Incidences sur le régime matrimonial

Le principe du régime matrimonial

Le régime matrimonial régi les rapports pécuniaires entre les époux ainsi que leurs rapports avec les tiers, notamment avec les créanciers. Il est donc important d'en comprendre les règles de fonctionnement. En France, le régime légal applicable en l'absence de contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts (les biens acquis avant l'union ou reçus par succession ou donation pendant le mariage restent personnels à chacun des époux).

Quelles incidences en cas d'expatriation ?

Pour les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er septembre 1992, la convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit que la loi applicable à leur régime matrimonial est, en principe, celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

Par exemple, un couple qui, après s'être marié en France, part immédiatement s'installer en Angleterre, verra son régime matrimonial régi par les règles de droit anglais malgré le fait que celles-ci ne correspondent pas forcément à leurs souhaits.

Des situations qui peuvent devenir très complexes

Dans certaines situations, le régime matrimonial de la nouvelle résidence des époux peut venir automatiquement se substituer au régime matrimonial auquel ils étaient antérieurement soumis. C'est notamment le cas pour des époux qui, quelques années après leur mariage, partent s'installer à l'étranger pour une période de plus de 10 ans.

Par exemple, des époux mariés en France en 2000 qui s'expatrient en Italie en 2004 où ils résident depuis, seront successivement soumis au régime matrimonial légal français puis à compter de 2014 au régime légal italien.

Cette substitution n'ayant pas d'effet rétroactif, des difficultés risquent de se poser au moment de la liquidation des différents régimes matrimoniaux qui se seront succédés (lors du divorce des époux ou du décès de l'un des deux, par exemple).

Comment sécuriser votre régime matrimonial ?

Afin d'éviter ces inconvénients, les époux peuvent désigner la loi à laquelle ils entendent soumettre leur régime matrimonial. Cette désignation peut être faite soit par contrat de mariage avant leur union, soit en cours de mariage, lorsqu'un départ à l'étranger est envisagé.

Cette désignation permettra au couple de figer définitivement pour toute la durée de leur union, le régime matrimonial qu'ils auront choisi et éviter ainsi toute insécurité juridique.