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Location meublée : quel statut ? quelle fiscalité ?

Pour les loueurs professionnels :

Les loueurs professionnels peuvent déduire les déficits éventuels du revenu annuel du foyer fiscal. Conditions : être inscrit au registre du commerce et tirer de cette activité au moins 23 000 € de recettes annuelles.

Ces recettes doivent en outre excéder les autres revenus d'activité du foyer (salaires, pensions et rentes viagères, BIC, autres que ceux retirés de l'activité de location meublée, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, revenus de gérants majoritaires), une mesure transitoire jusqu'en 2016 étant prévue sur cette dernière condition.

Le bien peut être exonéré d'ISF si les loyers représentent plus de 23 000 € de recettes annuelles et si les revenus nets LMP excèdent 50% des revenus professionnels (y compris les revenus LMP et hors pensions) à raison desquels le foyer fiscal est imposé. Le loueur professionnel peut également bénéficier dans certains cas d'une exonération des plus-values lors de la revente.

Pour les loueurs non professionnels :

Pour les loueurs non professionnels, les déficits sont en principe déductibles des revenus tirés de l'activité de location meublée non professionnelle des dix années suivantes.

Pour les loueurs relevant du régime micro-BIC

Les loueurs relevant du régime micro-BIC (recettes inférieures ou égales à 32 600 € HT) bénéficient d'un abattement forfaitaire fixé à 50 % de leurs recettes, mais en contrepartie, ils ne peuvent pas déduire de charges.

Pour les Sociétés Civiles Immobilières

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui louent en meublé sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés.

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Dispositif Censi-Bouvard, quels avantages ?

Ce dispositif prévoit, jusqu'au 31 décembre 2016, une réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dans le cadre d'Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes - EHPAD -, de résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, de résidences pour étudiants ou de tourisme classées, d'établissements de santé dispensant des soins de longue durée).

  • Le logement doit être neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou il doit s'agir d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement meublé pendant au moins neuf ans de manière effective et continue.
  • La réduction d'impôt prévue est de 11 % du montant de l'investissement apprécié dans la limite de 300 000 € (soit une réduction d'impôt maximale de 33 000 €). L'avantage fiscal est réparti sur neuf années.