Crise sanitaire Covid-19

Les mesures fiscales et sociales à destination des entreprises

L'URSSAF met en place des mesures exceptionnelles

Pour les entreprises :

Un report de 3 mois pour le paiement des cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 5 avril 2020 et cela sans pénalités.

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations a été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République.

Un report est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire (Agirc, Arrco). Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Comment faire ?

Un mode opératoire est disponible sur le site urssaf.fr

Pour les travailleurs indépendants :

L'échéance mensuelle du 20 mars n'a en principe pas été prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Si vous êtes prélevé le 5 du mois, l'échéance mensuelle du 5 avril ne sera en principe pas prélevé. Selon l'URSSAF, dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalités
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • L'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
  • L'aide de l'État de 1 500 euros sous réserve de remplir les conditions d'octroi.

Comment faire ?

Pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement ou de l'ajustement de l'échéancier de cotisation :

Les professions libérales peuvent effectuer leurs demandes sur leur espace en ligne urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Une formalité déclarative / Déclarer une situation exceptionnelle.

Les artisans et commerçants se connectent sur secu-independants.fr ou par courriel en choisissant l'objet Vos cotisations, motif : Difficultés de paiement.

La DGFIP (SIE Service des Impôts des Entreprises)

Pour les entreprises :

il est possible de demander au SIE l'étalement ou le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque (possible dans la banque à distance). Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Sont exclus de cette mesure de report :

  • la TVA et les taxes assimilées
  • le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

Les entreprises, en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter, peuvent demander des remises d'impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur dettes fiscales en cours, en justifiant leur situation financière dégradée.

Comment faire ?

Les entreprises utilisent le formulaire disponible en ligne : Difficultés liées au Coronavirus - Covid-19 Demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt et l'envoient par e-mail à leur SIE.

Pour les travailleurs indépendants :

il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Comment faire ?

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Gérer mon prélèvement à la source : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Autres informations pour les entreprises et les indépendants

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour les factures en attente de paiement de la part des services publics : L'administration fiscale, à réception du formulaire disponible en ligne (Difficultés liées au Coronavirus - Covid-19 Demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt - cadre 3), s'engage à examiner et accélérer le paiement des factures en attente de paiement dues par l'État, les collectivités locales et les organismes publics.

De même, pour les entreprises, si elles bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, elles peuvent dès à présenter demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt la déclaration de résultats. Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année). Pour ce faire, il convient de remplir les formulaires correspondant.

Avertissement : Document non contractuel. Ce document est exclusivement conçu à des fins d'information. Les éléments y figurant, reflètent en toute bonne foi de l'état des informations disponibles à ce jour. Ils ne sauraient constituer un quelconque engagement ou une quelconque garantie de la part de la Banque.