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Les exonérations de droits de mutation

Donation de terrain à bâtir

Les donations susceptibles de bénéficier de l'exonération sont celles ayant pour objet des terrains à bâtir tels que définis en matière de TVA. Sont concernés les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées « en application d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme ». Les donations doivent être réalisées en pleine propriété, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Conditions de l'exonération

L'exonération est subordonnée à l'engagement du donataire de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dans les quatre années de l'acte. Les travaux sont réputés achevés lorsqu'ils sont complets vis-à-vis de tous les points compris au permis de construire, conformes, en respect avec la destination prévue par le permis de construire, soit un logement neuf destiné à l'habitation.

Montant de l'exonération

Elle varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

  • 100 000 € pour une donation réalisée au profit d'un descendant ou d'un ascendant, du conjoint ou du partenaire de PACS
  • 45 000 € en faveur d'un frère ou d'une sœur
  • 30 000 € en faveur d'une autre personne

L'exonération est limitée à 100 000 € pour l'ensemble des donations consenties par un même donateur. Cette exonération est indépendante des abattements renouvelables tous les 15 ans.

Donation de logement neuf

Une autre exonération temporaire est applicable aux donations de biens immobiliers à usage d'habitation, n'ayant jamais été occupés, ni utilisés. Elle s'applique aux donations en pleine propriété de biens immobiliers pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Donation constatée dans un acte authentique à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les 3 ans de l'obtention du permis de construire (soit au plus tard le 31/12/2019 pour un PC obtenu le 31/12/2016).

L'exonération varie en fonction du lien de parenté (identique à celles de la donation de terrain à bâtir). Elle est aussi limitée à 100 000 € par donateur.