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Taxe sur les loyers élevés des micro-logements

Caractéristiques de la taxe

Cette mesure concerne les locations nues ou meublées pour une durée minimale de 9 mois, situées dans les communes des zones géographiques qui présentent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zone A1).

Le montant de la taxe est déterminé en fonction de l'écart entre le montant du loyer mensuel perçu (hors charges) et la valeur d'un loyer mensuel de référence, qui est fixé à 41,61 €/m² de surface habitable.

Le taux de la taxe est établi en fonction de l'écart constaté entre le loyer perçu et le loyer de référence, et s'applique sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile. La déclaration et la perception de cette taxe suivent les mêmes règles que celles de l'impôt sur le revenu.

Taxe sur les loyers élevés des micro-logements
Écart entre le montant du loyer mensuel (charges non comprises) et le loyer mensuel de référence Taux de la taxe
< 15% 10%
≥ 15% et < 30% 18%
≥ 30% et < 55% 25%
≥ 55% et < 90% 33%

1 Principalement Paris et sa deuxième couronne, certaines communes de la Côte d'Azur et du Genevois français.