Comprendre le mécanisme du déficit foncier
Vous êtes propriétaire d’un bien non meublé que vous louez. Si les loyers que vous avez perçus en 2019 sont inférieurs à vos charges de propriété (taxe foncière, frais de gestion locative, travaux de rénovation, intérêts d’emprunt liés à la souscription du crédit immobilier pour l’achat du bien…), vous êtes en situation de déficit foncier.
Ce déficit foncier peut, sous certaines conditions et limites, être déduit de votre revenu global imposable.
Comment est calculé le déficit foncier ?
Remplissez le formulaire n°2044, dédié à la déclaration des revenus fonciers au régime du réel. Indiquez vos recettes locatives ainsi que vos frais et charges déductibles dans les cases correspondantes, puis calculez votre bénéfice ou votre déficit foncier.
N’oubliez pas de reporter les montants et dates des travaux engagés dans l’année d’imposition, avec le nom des entrepreneurs qui les ont effectués, dans le cadre prévu à cet effet. Conservez bien les factures qui pourront être demandées par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Détaillez également les montants payés dans l’année pour les frais et intérêts relatifs à des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation des propriétés, dans le cadre prévu à cet effet.
Il est à noter que les déficits fonciers générés par la déduction d’intérêts et frais d’emprunt ne sont pas admis en déduction du revenu global. Ces déficits ne peuvent être reportés que sur les revenus fonciers de l’année ou des 10 années suivantes.
Comment déclarer votre déficit foncier ?
En cas de déficit foncier, il vous faut calculer la part de déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu’à hauteur de 10 700 €, en excluant le déficit généré par les intérêts d’emprunts.
La part de déficit foncier liée aux intérêts d’emprunts et la fraction de déficit foncier excédant 10 700 € pourront être mises en réserve pour venir en déduction d’éventuels bénéfices fonciers générés au cours des 10 années suivantes.
Il convient ensuite de reporter au cadre 4 de la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 la fraction de déficit imputable sur le revenu global, et celle seulement imputable sur les revenus fonciers.
Le report du déficit foncier
La somme des déficits non imputés des 10 années antérieures devra être détaillée pour chaque année correspondante dans le tableau dédié de la déclaration n°2044.
Puis le montant total des déficits antérieurs restant à imputer devra être reporté au cadre 4 de la déclaration de revenus n°2042.
Attention : le déficit ne peut être imputé que pendant 10 ans. Si le bénéfice réalisé au cours des 10 années suivantes est insuffisant pour imputer l’ensemble du déficit, le solde non imputé est définitivement perdu.
Une particularité pour les travaux engagés en 2019
Un dispositif anti-optimisation a été mis en place dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter les comportements visant à reporter sur 2019 les charges déductibles des revenus fonciers pilotables par le contribuable. Cela du fait de l’absence d’effet fiscal de la déduction de charges en 2018, année fiscale « blanche ».
De ce fait, pour la détermination du revenu foncier de l’année 2019, le montant des travaux admis en déduction des revenus fonciers 2019 est exceptionnellement égal à la moyenne des dépenses déductibles de même nature engagées en 2018 et 2019, et non au montant réellement supporté en 2019.