Achat en VEFA : comment s'échelonne le versement du prix ?

Dans la plupart des cas d'achat dans le neuf collectif, les logements sont vendus sur plan avant leur construction. On se situe alors dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), qui est soumise à des règles spécifiques fixées par le Code de la construction et de l'habitation.

Les droits sur la construction, dans le cadre de la VEFA (La Vente en l'État Futur d'Achèvement), vous sont transférés au fur et à mesure de son achèvement, le prix étant payé progressivement selon l'avancement des travaux. Pour un appartement ou une maison (avec garantie d'achèvement), les échéances sont les suivantes :

Achat en VEFA : Comment s'échelonne le versement du prix

1 35% à l'achèvement des fondations (y compris le dépôt de garantie payable à la réservation).

2 35% à la mise « hors d'eau » (toiture posée).

3 25% à l'achèvement de l'immeuble.

4 5% à la remise des clés, acte concrétisant le transfert de propriété du bien construit. Ces 5% peuvent être consignés en cas de contestation sur la conformité de la construction avec les prescriptions du contrat.

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