Le ou les contrat(s) dénoués au premier décès
Les capitaux décès sont attribués en toute exonération de droits aux bénéficiaires désignés. S’il s’agit du conjoint survivant, il perçoit les capitaux sans fiscalité. Ces sommes sont pour lui un actif personnel. Elles ne font partie ni de la communauté, ni de la succession. Aucune indemnisation n’est due à la communauté, sauf en cas de primes manifestement exagérées.
Qu’advient-il des contrats non dénoués, souscrits par le conjoint ou en co-adhésion ?
Le contrat d’assurance simple ou en co-adhésion non dénoué connait un régime différent.
Civilement, la valeur financière d’un contrat d’assurance-vie non dénoué, alimenté par des primes prélevées sur la communauté, constitue un actif de communauté. À ce titre, il doit être pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial au décès du premier conjoint. Cette réintégration entraîne une indemnisation aux autres héritiers.
Le traitement fiscal de ces contrats non dénoués
Fiscalement, le communiqué de presse du ministre des finances du 12 janvier 2016 et la réponse ministérielle Ciot, publiée le 23 février 2016 précisent que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit par un époux en régime de communauté, au bénéfice de son conjoint, n’est pas à prendre en compte pour le calcul des droits de succession.
Le conjoint devra se faire attribuer son ou ses contrat(s) d’assurance-vie dans les opérations de partage successoral. Cette attribution se fera, en ce qui le concerne, sans droits de succession, le conjoint en étant exonéré. Cette réponse ministérielle est applicable rétroactivement aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Les solutions
Afin d’assurer le transfert du ou des contrats non dénoués au profit du conjoint survivant en plus de ses droits dans la communauté, il convient de modifier son régime matrimonial en insérant une clause de préciput autorisant le conjoint survivant de s’attribuer avant tout partage de la communauté les contrats en adhésion simple ou conjointe non dénoués en cas de liquidation du régime.
Pour de nouveaux contrats, la co-souscription d’un contrat par les époux, avec dénouement au premier décès peut être une autre solution.