Découvrez la garantie Loyers Impayés et Dégradations locatives du CIC
En tant que propriétaire bailleur, les loyers non payés peuvent rapidement devenir une source de stress et de difficultés financières. Pour vous protéger, notre assurance habitation propose des garanties qui vous couvrent en cas de défaillance de votre locataire mais aussi contre les dégradations de votre logement. Découvrez comment cette garantie fonctionne, ses avantages et les conditions pour en bénéficier.
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Temps de lecture : 4minutes
En bref
- L'assurance habitation pour les propriétaires bailleurs propose la Garantie Loyers Impayés ;
- Cette garantie protège en cas non-paiement du loyer et des charges, et en cas d'occupation illégale du logement ;
- Les dégradations faites par le locataire sont aussi couvertes automatiquement.
Sommaire
- Qu'est-ce que la Garantie Loyers Impayés du CIC ?
- Comment souscrire la Garantie Loyers Impayés CIC ?
- À quoi sert une GLI pour un propriétaire bailleur ?
- Que couvre la Garantie Loyers Impayés (GLI) du CIC ?
- Les critères d'éligibilité de la Garantie Loyers Impayés
- Comment déclarer un impayé et activer la Garantie Loyers Impayés ?
- Vos questions, nos réponses
Qu'est-ce que la Garantie Loyers Impayés du CIC ?
Cette garantie, souvent abrégée GLI, est une assurance loyers impayés destinée aux propriétaires bailleurs. Elle vise à sécuriser les revenus locatifs en prenant en charge, sous conditions, les loyers et charges impayés, ainsi que les frais liés à une procédure de recouvrement ou d'expulsion.
Comment souscrire la Garantie Loyers Impayés CIC ?
Pour en profiter, le propriétaire doit souscrire à notre contrat d’assurance habitation Propriétaire Non Occupant (PNO) et choisir l'option Garantie Loyers Impayés. En cas d'impayé, l'assurance indemnise le bailleur selon les garanties et plafonds prévus au contrat. Cette garantie ne dispense pas le propriétaire de sélectionner un locataire solvable. Elle complète et renforce sa protection, elle ne s'y substitue pas.
À quoi sert une GLI pour un propriétaire bailleur ?
Un locataire qui cesse de payer peut fragiliser un budget, surtout lorsque le loyer sert à rembourser un crédit immobilier. La garantie loyers impayés permet notamment de :
- stabiliser la trésorerie en cas de non-paiement du loyer ;
- limiter le risque juridique en prenant en charge les frais de procédure ;
- déléguer la gestion du contentieux à l'assureur.
La garantie Loyers impayés est donc un outil de sécurisation, particulièrement pertinent pour les propriétaires qui dépendent des loyers pour rembourser un prêt ou compléter leurs revenus.
Que couvre la Garantie Loyers Impayés (GLI) du CIC ?
La garantie Loyers impayés ne repose pas sur une garantie unique. elle réunit plusieurs garanties distinctes, chacune avec ses propres conditions de mise en jeu, plafonds et franchises.
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Les loyers et charges non perçus dans la limite contractuelle
- Les loyers et charges non perçus ;
- Les pertes pécuniaires suite au départ prématuré du locataire (non-respect du préavis légal, départ furtif, expulsion) ou suite à son décès ;
- L’occupation illégale (squat) : loyers non perçus et frais de procédure d’expulsion sont couverts (honoraires d'huissier et d'avocat, frais de contentieux et de procédures judiciaires).
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Garantie Dégradations locatives
En souscrivant la Garantie Loyers Impayés, le CIC étend la protection du logement avec la Garantie Dégradations locatives. Cette couverture permet d'être indemnisé en cas de détérioration du logement et couvre :
- les travaux de remise en état (y compris meubles intégrés de la cuisine et salle de bain) ;
- les frais de nettoyage et de débarrassage ;
- les fais de location d’une camionnette ;
- les frais de serrurerie ;
- la perte de loyer suite au dégradations (logement qui ne peut être loué en raison des dégradations locatives).
Les critères d'éligibilité de la Garantie Loyers Impayés
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Pour le propriétaire
Aucun critère d'éligibilité particulier n'est demandé au propriétaire : seule la souscription de l’assurance PNO et le choix de l’option est nécessaire pour être couvert.
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Pour le locataire
La garantie Loyers Impayés repose sur une logique de prévention : le locataire doit répondre à des critères de solvabilité pour être couvert.
Si le locataire est nouveau à la souscription de la garantie, ou en cas de changement de locataire
- Il doit pouvoir justifier de ses revenus selon les conditions fixées au contrat ;
- Son taux d'effort (loyer mensuel charges comprises ÷ revenu mensuel net x 100) pour payer le loyer ne doit pas dépasser 35%
Si le locataire est déjà dans le bien
- Il ne doit pas y avoir eu de retard de paiement ni de litige locatif au cours des 6 mois derniers mois précédent la souscription ;
- le solde locatif doit être à 0 à la date d'effet de la garantie ;
- une période probatoire de 3 mois doit être observée.
Comment déclarer un impayé et activer la Garantie Loyers Impayés ?
En cas d’impayés de loyers, la réactivité et le respect de la procédure prévue au contrat sont essentiels pour être correctement indemnisé.
- Jour J : date d’exigibilité du loyer (par exemple loyer de janvier exigible le 5 janvier) ;
- J + 20 : envoi d’une relance en lettre simple au(x) locataire(s) ;
- J + 35 : envoi d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception au(x) locataire(s) et au(x) éventuelle(s) caution(s) ;
- J + 45 : si la dette du locataire n’est pas intégralement soldée, vous adressez la déclaration de sinistre à Verlingue Immobilier accompagnée de toutes les pièces prévues au contrat.
Vos questions, nos réponses
Quel est le prix d’une GLI et comment est-il calculé ?
Le coût de la garantie Loyers impayés au CIC tient compte du montant du loyer charges comprises et de la localisation du logement. Pour bien comparer les offres, il est conseillé de demander un devis et de vérifier précisément ce qui est inclus : une prime plus basse peut s'accompagner de plafonds ou de franchises plus contraignants pour l'une ou l'autre des garanties composant la garantie Loyers impayés.
Quelles sont les exclusions et limites de la GLI CIC ?
Comme toute assurance, la GLI comporte des exclusions et limites, comme par exemple :
- Locataire non conforme : si le locataire ne respecte pas les critères d’éligibilité du contrat, l’assureur peut refuser l’indemnisation ;
- Défaut de procédure : non-respect des délais de mise en demeure, absence de relance recommandée, non-déclaration dans le délai prévu, peuvent entraîner une réduction ou un refus de garantie ;
- Plafonds d’indemnisation : montants maximum par mois et/ou par sinistre, durée maximale de prise en charge (par exemple, un certain nombre de mois d’impayés) ;
- Certaines dégradations ou sinistres : usure normale, défaut d’entretien courant, ou dommages non directement imputables au locataire peuvent être exclus ;
- Locations non éligibles : sous-location non déclarée, certaines locations saisonnières, ou types de baux spécifiques peuvent ne pas être couverts.
Le propriétaire doit vérifier que son type de logement, de bail et de location est bien compatible avec la garantie envisagée.
GLI ou caution solidaire : que choisir ?
La question se pose souvent au moment de la mise en location, faisons le point.
En cas de caution solidaire : une personne (souvent un proche du locataire) s’engage à payer le loyer en cas d’impayés. Il n’y a pas de prime d’assurance, mais il faut être prêt à engager une action contre la caution en cas de non-paiement.
En cas de Garantie Loyers Impayés : le propriétaire paie une prime d’assurance, mais bénéficie d’un interlocuteur professionnel pour gérer le recouvrement, avec des procédures cadrées et un cadre contractuel clair.
À noter : pour les locations classiques (hors cas spécifiques comme les étudiants), il est souvent interdit de cumuler GLI et caution personne physique (sauf exceptions prévues par la loi). Le choix se fait donc généralement entre :
- privilégier la sécurité contractuelle et la gestion déléguée avec une GLI ;
- ou compter sur une caution solidaire solide, sans coût d’assurance mais avec un recouvrement parfois plus complexe.
Pour un propriétaire souhaitant sécuriser durablement des revenus importants ou un investissement financé à crédit, la GLI est souvent plus adaptée.