Les informations à renseigner sur votre déclaration d’impôt
Durant l’année écoulée, vous avez acheté un logement neuf en loi Pinel afin de le proposer sur le marché locatif ? Pour profiter de la réduction fiscale prévue par ce dispositif, un engagement de location doit être pris. Pour ce faire, annexez le formulaire n°2044-EB à votre déclaration de revenus n°2042 en renseignant les informations demandées (nature du logement, superficie…).
Le formulaire 2044-EB n’est à remplir que lors de la première déclaration de revenus suivant l’acquisition de votre bien.
Les documents à joindre au formulaire n°2044-EB
Si vous louez déjà votre logement, joignez-y des copies du bail et de l’avis d’imposition n-2 de votre locataire.
À défaut de locataire, lorsque vous souscrivez votre déclaration de revenus, faites parvenir ces documents en annexe de votre prochaine déclaration de revenus.
Mentionnez le montant de votre investissement Pinel
La première année, vous devez indiquer le montant de votre investissement dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » du formulaire n°2042-C en remplissant la cellule correspondant à la date de réalisation et de l’achèvement de l’investissement dans le cadre 7, selon la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer votre logement (6 ou 9 ans).
Les années suivantes, ce même formulaire vous sert à renseigner la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit, conformément à un calcul effectué par le Trésor public.
Régime réel ou régime micro-foncier : les bons formulaires
Vous dépendez du régime réel ? Remplissez également le formulaire n°2044 pour l’imposition de vos loyers. Mentionnez votre revenu imposable après avoir soustrait du total de vos loyers diverses charges, comme les frais de gestion et de copropriété. Ce montant est par ailleurs à reporter dans la rubrique « revenus fonciers » du cadre 4 de la déclaration d’impôt n°2042.
Si vous dépendez du régime micro-foncier (lorsque les loyers perçus, hors charges, sont inférieurs à 15 000 €), reportez directement le montant brut des loyers au cadre 4 de la déclaration des revenus n°2042.