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Construction : l'échéancement des règlements

Construction : l'échéancement des règlements

1 5% à la signature du contrat si le constructeur justifie d'une garantie de remboursement, (3% dans le cas contraire) à titre de dépôt de garantie.

2 5% au permis de construire.

3 5% à l'ouverture du chantier.

4 10% à l'achèvement des fondations.

5 15% à l'achèvement des murs.

6 20% à la mise « hors d'eau » (après pose de la toiture).

7 15% à l'achèvement des cloisons et à la mise « hors d'air » (après pose des fenêtres et des portes).

8 20% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

9 Les 5% restants à la remise des clés. Le constructeur doit fournir une garantie de remboursement d'acompte et une garantie de livraison assurant l'achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.